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Amendement N° 633 2ème rectif. (Retiré)
Production d'énergies renouvelables
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Sous-amendements associés : 654
Déposé le 2 novembre 2022 par : M. Patient, Mme Havet, MM. Marchand, Dennemont, Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Rohfritsch, Kulimoetoke, Patriat, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 141-5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce sont des objectifs minimaux non limitatifs susceptibles d’être dépassés, notamment lorsque les objectifs fixés pour la période précédente n’ont pas été atteints. »
Exposé Sommaire :
A l’heure actuelle, il n’est pas autorisé de dépasser les objectifs quantitatifs de production prévus dans le calendrier de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), ce qui a pour conséquence l’impossibilité de rattraper certains retards de développement d’une année sur l’autre, à l'instar de la situation en Guyane pour le projet CEOG avec la PPE en cours, l’obligation de déclencher une révision simplifiée retardant de plus d’un an le projet.
L’objectif du présent amendement est de pouvoir dépasser les objectifs fixés pour une période donnée dans les zones non interconnectées (ZNI).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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