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Amendement N° 640 rectifié (Retiré)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel.
Alinéa 8
Remplacer la date :
2027
par la date :
2025
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à avancer de deux ans l'entrée en vigueur de l'obligation de couverture en énergie solaire des bâtiments non résidentiels nouveaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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