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Amendement N° 83 rectifié (Retiré)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Alinéas 2, 12 et 14
Remplacer le mot :
gestionnaire
par le mot :
propriétaire
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification. Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface des emplacements de stationnement.
Le présent amendement propose de désigner le propriétaire du parc de stationnement en tant que débiteur de ces obligations, la responsabilité lui incombant de fait. Même si, dans ces différents cas de figure, c’est in fine le propriétaire qui est compétent ou responsable, il semble utile de clarifier cela dans la nouvelle rédaction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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