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Amendement N° 1110 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 507 507 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : MM. Longeot, Moga.
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité d’exonérer de la procédure d’appel à projets, prévue au I de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, les projets de création ou d’extension d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du même code lorsque son périmètre se limite aux interventions auprès des habitants résidant dans les habitats inclusifs tels que définis à l’article L. 281-1 dudit code.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement demande la remise d’un rapport dressant un bilan de la refonte du modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, et évaluant l’opportunité d’exonérer de la procédure d’appel à projet les créations ou les extensions des services d’aide et d’accompagnement à domicile dédiés à l’habitat inclusif.
À partir du 1erjanvier 2023, toute création de service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ne pourra se faire sans un appel à projet lancé par les conseils départementaux. Actuellement, ce sont les porteurs de projet qui demandent une autorisation de SAAD auprès des départements.
La mise en place d’une procédure d’appel à projet est une opération complexe et chronophage à mettre en œuvre pour les départements. Le risque d’une telle mesure est donc de freiner considérablement les autorisations de l’ensemble des types de SAAD et notamment ceux répondant aux besoins croissants d’habitat inclusif.
Alors que le rapport Piveteau - Wolfrom de 2020 préconise la création de 150 000 places d’habitats inclusifs d’ici 2030 pour faire face au défi de la transition démographique, il est indispensable d’envisager tous les leviers permettant d’accélérer le développement de telles solutions sur les territoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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