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Amendement N° 507 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1110 1110 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : MM. Bonne, Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Charon, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Di Folco, Dumont, Estrosi Sassone, MM. Bernard Fournier, Genet, Gremillet, Gueret, Karoutchi, Laménie, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Milon, Nougein, Perrin, Piednoir, Rietmann, Somon.
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité d’exonérer de la procédure d’appel à projets, prévue au I de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, les projets de création ou d’extension d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du même code lorsque son périmètre se limite aux interventions auprès des habitants résidant dans les habitats inclusifs tels que définis à l’article L. 281-1 dudit code.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement 123
Il prévoit la remise d’un rapport dressant un bilan de la refonte du modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, et évaluant l’opportunité d’exonérer de la procédure d’appel à projet les créations ou les extensions des services d’aide et d’accompagnement à domicile dédiés à l’habitat inclusif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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