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Sous-Amendement N° 1130 à l'amendement N° 61 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 8 novembre 2022 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 61, alinéa 3, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le financement est assuré par l’assurance maladie selon les tarifs de droit commun.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir l’uniformité entre les régions des rémunérations associées à la mise en œuvre des consultations avancées en prévoyant qu’elles seront rémunérées sur la base des tarifs conventionnels.
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