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Amendement N° 61 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 1130 (Adopté)
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé à organiser, selon des modalités arrêtées conjointement avec les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents, des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins. Le financement des actes médicaux et des sujétions imposées aux médecins qui réalisent ces consultations peut être assuré par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1485-8 du même code.
Exposé Sommaire :
Cet amendement réécrit l'article 24 quater en confiant la compétence d'organisation des consultations avancées dans les zones sous-denses aux ARS plutôt qu'aux conseils départementaux de l'ordre des médecins, qui ne peuvent avoir qu'une fonction de régulation, non d'organisation.
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