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Sous-Amendement N° 1135 à l'amendement N° 35 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2022 par : MM. Kern, Canévet, Mmes de La Provôté, Dindar, M. Longeot, Mme Sollogoub, M. Hingray, Mme Saint-Pé, M. Le Nay, Mmes Guidez, Jacquemet.
Amendement n° 35
I. – Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 20, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
| Catégorie fiscale | Paramètres de l’accise | Montant applicable au 1ermars 2023 |
| Cigares et cigarillos | Taux (%) Tarif (€/1 000 unités) Minimum de perception (€/1 000 unités) | 36, 3 51, 3 278, 7 |
| Cigarettes | Taux (%) Tarif (€/1 000 unités) Minimum de perception (€/1 000 unités) | 55 67, 1 349 |
| Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes | Taux (%) Tarif (€/1 000 unités) Minimum de perception (€/1 000 unités) | 49, 1 88, 1 316, 4 |
| Autres tabacs à fumer | Taux (%) Tarif (€/1 000 unités) Minimum de perception (€/1 000 unités) | 51, 4 33, 6 140, 4 |
| Tabacs à chauffer | Taux (%) Tarif (€/1 000 unités) Minimum de perception (€/1 000 unités) | 51, 4 33, 1 142, 8 |
| Tabacs à priser | Taux (%) | 58, 1 |
| Tabacs à mâcher | Taux (%) | 40, 7 |
»
III. – Après l’alinéa 20
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Alinéa 32
Après le taux :
3 %
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et 66 % de l’évolution du tarif spécifique. » ;
IV. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour compenser la perte de recette résultats des I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la contribution sur les boissons sucrées à l’article 1613 ter du code général des impôts.
…. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la contribution sur les boissons sucrées à l’article 1613 ter du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le gouvernement souhaite augmenter la pression fiscale sur les produits du tabac à travers cet article 8 réécrit par cet amendement au motif que les précédentes augmentations de ces dernières années auraient démontré leur efficacité pour lutter contre le tabagisme, mesurée à l’aune de la baisse des volumes de tabac mis à la consommation en France.
Dans l’idée de revaloriser les tarifs à hauteur de l’inflation et renforcer ainsi les recettes fiscales étatiques, le gouvernement tente de justifier cette augmentation dans un souci de prévention en matière de santé publique.
Or, une nouvelle augmentation de la fiscalité conduirait irrémédiablement à un report de la consommation vers des produits contrefaits, au détriment de la santé des consommateurs, des buralistes et des finances publiques, surtout dans ces proportions.
Si on peut estimer qu’il n’est pas inconcevable que les produits du tabac échappent à la hausse de l’inflation, la Première ministre elle-même a déclaré que dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’augmentation de la fiscalité devait être alignée avec le taux d’inflation.
Or, l’inflation est mesurée à 5, 5% alors que la hausse de la fiscalité est de 7, 1% pour les cigarettes et de 14, 5% pour le tabac fine coupe par exemple. Ces augmentations décorrélées de toute logique économique se feraient donc seulement au détriment du pouvoir d’achat des consommateurs et en faveur d’un renforcement du marché parallèle et des réseaux criminels.
Pour ces raisons, cet amendement prévoit bien une hausse de la fiscalité des produits du tabac mais de 5, 5%, soit à la hauteur de l’inflation prévue pour 2022.
Par ailleurs, dans un souci d’éviter un écrasement du marché, il est proposé de limiter la hausse du minimum de perception à deux tiers de la hausse de la part spécifique, ce qui revient à augmenter la part spécifique 1, 5 fois plus que le minimum de perception. Ce dispositif doit permettre d’éviter que les marques les plus chères bénéficient d’un avantage commercial du fait d’une hausse du minimum de perception trop importante par rapport à la hausse de la part spécifique.
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