Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 167 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 189 189 654 654 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mmes Morin-Desailly, Saint-Pé, M. Duffourg, Mme Billon, MM. Kern, Le Nay, Canévet, Détraigne, Levi, Janssens, Pascal Martin, Mme Jacquemet, M. Chauvet, Mme de La Provôté.
Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
(règlement général sur la protection des données),
insérer les mots :
au référentiel Hébergeur de Données de Santé (HDS)
Exposé Sommaire :
L'article 28 du PLFSS prévoit que les sociétés de téléconsultation ne recevront l'agrément que si elles respectent certaines conditions.
Parmi ces conditions, est mentionnée le fait que les outils et services numériques de ces sociétés doivent respecter les règles relatives à la protection des données personnelles (au sens de la règlementation européenne, RGPD) ainsi que les référentiels applicables mentionnés dans le code de la santé publique.
L'objet de cet amendement est d'aller plus loin en rajoutant comme condition le respect au référentiel "Hébergeur de Données de Santé", ou HDS. Celui-ci requiert de se conformer à l'intégralité de la norme ISO 27001 relative à la mise en place effective d'un système de management de la sécurité de l'information.
Cette condition supplémentaire permet d'assurer un haut niveau de protection de ces données très sensibles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.