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Amendement N° 654 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 167 167 189 189 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Schillinger, M. Iacovelli, Mme Havet, MM. Haye, Dagbert, Buis, Rambaud.
Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
(règlement général sur la protection des données),
insérer les mots :
au référentiel Hébergeur de Données de Santé (HDS)
Exposé Sommaire :
La mise en conformité aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité prévue par l'agence du numérique en santé représente une opération conséquente, nécessitant l'octroi d'un délai supplémentaire de mise en conformité des entreprises après l'entrée en vigueur de l'article 28.
Par ailleurs, pour faciliter le respect dans les meilleurs délais et conditions des référentiels par les entreprises, une priorisation des sujets liés à la téléconsultation par les structures en charge (ANS, GIE SESAM-Vitale, CNDA) est requise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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