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Amendement N° 197 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2022 par : MM. Verzelen, Guerriau, Wattebled, Médevielle, Grand, Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Capus, Mme Paoli-Gagin.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, », sont remplacés par la référence : « 2° ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. ? La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L'embauche d'un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale.
Ce dispositif qui devait être supprimé au 1er janvier 2021 va néanmoins perdurer jusqu'au 1er janvier 2024 et probablement jusqu'au 1er janvier 2026 comme le prévoit l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et l'amendement de la commission des affaires sociales. Néanmoins, depuis plusieurs années, le dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d'oeuvre à titre individuel ou collectif : groupement d'employeurs, Gaec...
Cet amendement vise à revenir à une version antérieure du dispositif permettant d'inclure, à coût constant pour les comptes publics et tel budget du ministère de l'agriculture, les 20 000 employeurs de main d'oeuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de cette exonération.
Exclus depuis la loi de finances de 2015, les entreprises du secteur bénéficieraient ainsi d'un coup de pouce fiscal estimé à 30 millions d'euros, un montant peu élevé pour les finances de l'Etat mais néanmoins extrêmement important au regard de la situation de ces secteurs, qui comme beaucoup, après avoir souffert des conséquences économiques de la crise sanitaire, connaissent à nouveau des difficultés liées aux pénuries et hausses de prix actuelles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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