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Amendement N° 21 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 1129 (Adopté)
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Au titre de l’année 2022, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros)
| Recettes | Dépenses | Solde | |
| Maladie | 221, 6 | 241, 9 | -20, 3 |
| Accidents du travail et maladies professionnelles | 16, 2 | 14, 2 | 2, 0 |
| Vieillesse | 258, 9 | 261, 9 | -3, 0 |
| Famille | 53, 5 | 50, 9 | 2, 6 |
| Autonomie | 34, 9 | 35, 4 | -0, 5 |
| Toutes branches (hors transferts entre branches) | 570, 1 | 589, 3 | -19, 2 |
| Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse | 571, 7 | 589, 6 | -17, 8 |
2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros)
| Recettes | Dépenses | Solde | |
| Fonds de solidarité vieillesse | 19, 3 | 18, 0 | 1, 3 |
3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites lesquelles sont nulles ;
4° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse lesquelles sont nulles ;
5° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui est fixé à 18, 6 milliards d’euros.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir cet article qui rectifie le tableau d’équilibre des ROBSS et du FSV ainsi que l’objectif d’amortissement de la dette sociale pour 2022. Cet article a été supprimé par l’Assemblée nationale en raison du rejet de l’ensemble de la deuxième partie par les députés.
Outre le caractère obligatoire que la loi organique confère à cet article, il est important que le Parlement puisse prendre acte de l’évolution des prévisions de recettes, de dépenses et de solde depuis le vote de la dernière LFSS.
Cette proposition de rétablissement s’accompagne du regret que le Gouvernement n’ait de nouveau pas pris la peine de consulter le Parlement en cours d’année, notamment au regard de la très forte hausse des dépenses des régimes obligatoires de base par rapport aux objectifs votés en LFSS pour 2022.
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