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Amendement N° 240 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2022 par : Mme Gosselin, M. Brisson, Mmes Belrhiti, Dumas, Drexler, MM. Gremillet, Klinger, Burgoa, Somon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, M. Cadec.
Après l'alinéa 33
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement à l’assurance maladie est réservé aux seuls médecins respectant les tarifs fixés à l’article L. 162-5 du code la sécurité sociale.
« Dans ces zones, le conventionnement avec les médecins mentionnés au précédent alinéa ne peut intervenir que dans les cas suivants :
« a) Lorsque la proportion de médecins y exerçant et adhérant à la convention mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale sans dépassements d’honoraires est inférieure à un seuil fixé par arrêté pris par le ministre en charge de la santé ;
« b) Lorsqu’un médecin y exerçant est en situation de cessation d’activité.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
La France connaît une véritable crise de l’accès aux soins, qui est amenée à s’aggraver en raison du vieillissement des médecins encore en activité. Ainsi, de nombreux Français rencontrent régulièrement des difficultés à obtenir un rendez-vous chez le médecin. Près de trois Français sur dix
Cette « fracture sanitaire » ne se mesure pas uniquement en nombre de médecins présents sur le territoire mais également à partir du nombre de praticiens effectuant des dépassements d’honoraires.
En effet, certains territoires peuvent être bien pourvus en médecins mais où une majorité des praticiens y exerçant sont conventionnés en secteur 2 et pratiquent le dépassement d’honoraire. Cette situation amène de nombreux Français à ne pouvoir consulter que des médecins en situation de dépassement d’honoraire. Ces coûts supplémentaires représentent un véritable frein à l’accès aux soins parmi les populations les plus modestes.
Pour pallier cette situation, il convient de mettre en place un conventionnement territorial pour privilégier les zones les plus faiblement dotées. Néanmoins, il convient de ne pas oublier les millions de français les plus modestes vivant en zones surdotées.
Cet amendement vise donc à encadrer très fortement l’implantation de nouveaux médecins dans les zones surdotées. L’amendement prévoit de réserver l’accès à ces territoires aux seuls médecins conventionnés en secteur 1. De surcroît, ces nouvelles installations ne seraient possibles que dans les deux cas suivants :
- Dès lors que la proportion de médecin pratiquant les dépassements d’honoraires est supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre de la Santé.
- Lorsqu’un médecin présent dans la zone surdotée met fin à son activité.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 24 à l'article 22).
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