Amendement N° 248 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 249 271 281 453 454 518 520 727 911 )

Déposé le 3 novembre 2022 par : M. Chasseing.

Photo de Daniel Chasseing 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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