Amendement N° 727 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 248 249 271 281 453 454 518 520 911 )

Déposé le 4 novembre 2022 par : M. Iacovelli.

Photo de Xavier Iacovelli 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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