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Amendement N° 34 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – Après le 37° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 38° ainsi rédigé :
« 38° Les élèves et étudiants de l’enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation, moyennant rémunération, d’études à caractère pédagogique au sein d’une association constituée exclusivement à cette fin. »
II. – Alinéas 2, 4 et 5
Remplacer la référence :
I
par la référence :
38° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
Dans un objectif de meilleure lisibilité du droit, il est préférable de faire figurer les étudiants exerçant une activité en « junior entreprise » parmi les personnes affiliées au régime général énumérées à l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.
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