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Amendement N° 358 3ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 5 novembre 2022 par : MM. Canévet, Duffourg, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Kern, Mme Gacquerre, MM. Le Nay, Moga, Delcros, Détraigne, Levi, Mme Billon.
Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7 septies
Après l?article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ? Après le 6° de l?article L. 1111-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ?° Les titulaires d?un contrat de travail conclu avec un groupement d?employeurs visé au chapitre 3 du titre V du livre II et mis à disposition auprès des entreprises adhérentes du groupement d?employeurs. »
II. ? La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle à l?accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Depuis leur origine, les Groupements d?Employeurs ont pour ambition de mutualiser des besoins de main d??uvre et des ressources salariées.
Ils mettent à disposition des salariés du groupement auprès d?entreprises utilisatrices adhérentes, structurant ainsi des emplois stables et à temps choisi via un employeur unique. Ils interviennent à 90% auprès de TPE-PME, qui représentent la grande majorité du tissu socio-économique français. Ils jouent ainsi un rôle dans l?accompagnement des entreprises et des salariés ce qui nécessite d?atteindre une taille critique, pour justifier économiquement le développement de ses fonctions supports, telles que l?accompagnement de la fonction d?employeur, le management, la formation et l?intégration professionnelle?
Pour autant, ce développement est aujourd?hui remis en cause en raison du franchissement de seuils effectifs salariés, notamment concernant les taux de contributions sociales et l?accès à la formation.
Or, il paraît incohérent de considérer le Groupement d?Employeurs comme un employeur de plus de 10, 20 ou 50 salariés selon les seuils, en intégrant dans le nombre de ses salariés ceux qui sont mis à disposition.
Cela induit un surcoût de facturation des salariés mis à disposition auprès des entreprises adhérentes, qui sont dans leur très grande majorité des entreprises de moins de 10 salariés, et cela peut être un frein à la création nette d?emplois.
Cette problématique a d'ailleurs déjà été soulignée dans un rapport d?information présenté au nom de la Délégation aux entreprises et relatif aux « nouveaux modes de travail et de management » (N°759 déposé le 8 juillet 2021). Ce texte préconise notamment (proposition n°10) de lever les freins au développement des groupements d?employeurs en simplifiant de manière définitive la comptabilisation des effectifs.
L?objet de cet amendement, qui complète l?article L 1111-3 du code du travail, vise donc à écarter les salariés mis à disposition par le Groupement d?Employeurs du calcul de l?effectif concernant les déclarations sociales du groupement d?employeurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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