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Amendement N° 381 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : MM. Montaugé, Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cardon, Cozic, Devinaz, Mme Féret, MM. Fichet, Gillé, Mme Jasmin, M. Patrice Joly, Mme Le Houerou, MM. Marie, Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mme Van Heghe.
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du II de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« 6° Les projets d’extension de capacité des appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l’article L. 312-1 ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement, inspiré par la Fédération Santé & Habitat, vise à exonérer les Appartements de coordination thérapeutique de la procédure d’appel à projet pour l’ouverture de places supplémentaires.
Le parc d’appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centaine d’organisations gestionnaires (moyenne de 20 places par établissements).
Chaque année sont formulées plus de 10 000 demandes d’admission. Chaque organisation gestionnaire est située sur un territoire qui lui est attribué par l’ARS. Pour mieux répondre à cette forte demande, la Stratégie de lutte contre la précarité a prévu, en lien avec les Projets régionaux de santé de mieux doter chaque organisation existante. La règle des 30% d’extension, hors appel à projet, est incompatible avec ces petites structures.
Les ARS, pour ouvrir parfois un très petit nombre place (3 ou 4), doivent recourir à cette procédure lourde lorsque l’association gestionnaire a déjà atteint ses 30%.
Le présent amendement propose d’ajouter à la liste des établissements exonérés de la procédure d’appel à projet les appartements de coordination thérapeutique, au même titre, notamment, que les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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