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Amendement N° 427 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2022 par : MM. Pla, Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Marie, Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Jasmin, Préville, M. Tissot, Mme Van Heghe.
Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 37 bis
Après l'article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’étudier l’extension du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire et particulièrement la situation des retraités non-salariés agricoles ayant le statut de travailleurs handicapés.
Le rapport analyse les effets du dispositif actuel et évalue ses possibilités d’élargissement aux personnes ayant le statut de travailleur handicapé.
Exposé Sommaire :
La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France et dans les outre-mer a porté à 85% du SMIC net la retraite minimum des anciens chefs d’exploitation agricole ayant une carrière complète.
Cette mesure permet un gain moyen de 105 euros mensuel depuis la 1ernovembre 2021 aux anciens chefs d’exploitation agricole. Toutefois, cette revalorisation ne profite pas à tous les retraités non-salariés agricoles. Pour en bénéficier, il est notamment nécessaire d’avoir faire valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage vieillesse.
Cette condition exclut les assurés percevant une retraite à taux plein alors qu’ils ne remplissent pas la condition requise pour leur génération, notamment au titre du handicap.
C’est pourquoi, il est ici demandé au Gouvernement d’étudier l’élargissement du bénéfice du complément de points de retraite complémentaire obligatoire aux retraités agricoles ne remplissant pas la condition d’assurance requise pour leur génération mais bénéficiant d’une retraite à taux plein en raison de leur statut de travailleur handicapé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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