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Amendement N° 430 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

( amendements identiques : 214 231 268 279 299 382 497 505 564 571 627 628 631 )

Déposé le 4 novembre 2022 par : MM. Pla, Bourgi, Mme Jasmin, MM. Marie, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Tissot, Mme Van Heghe.

Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023

Article 36

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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