Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 468 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Burgoa, Cambon, Charon, Mme Dumas, M. Bernard Fournier, Mmes Lassarade, Lopez, MM. Savary, Sido, Mme Micouleau, M. Milon.
Alinéas 23 à 26
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La mesure proposée par le Gouvernement imposerait des remises obligatoires pour les produits inscrits au remboursement, du fait de la demande de l’entreprise, dans un périmètre plus restreint que leur autorisation sur le marché (AMM). Ces remises perdureraient tant que le laboratoire ne demande pas l’inscription dans un périmètre plus large.
Cette mesure apparaît superfétatoire, alors que :
- La situation la plus fréquente est celle de la restriction de l’indication par la Haute Autorité de Santé (HAS) par rapport au périmètre de l’AMM ;
- Lors d’une demande d’inscription, la HAS se prononce sur l’intégralité de l’indication de l’AMM, restant libre de recommander le remboursement dans une indication non sollicitée par le laboratoire ;
- Le code de la sécurité sociale permet aux Ministres d’inscrire un médicament dans le périmètre recommandé par la HAS.
Le présent amendement propose la suppression de la mesure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.