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Amendement N° 470 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Burgoa, Cambon, Charon, Mmes Dumas, Lassarade, Lopez, Micouleau, MM. Milon, Savary, Sido.
Alinéa 18
Après les mots
déclaré par l’entreprise
insérer les mots :
minoré des remises mentionnées à l’article L. 138-11
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vient mettre en cohérence les modalités de la majoration forfaitaire pour déclaration tardive de la clause de sauvegarde M avec l’assiette de la clause de sauvegarde - soit le chiffre d’affaires des produits remboursables net des différentes remises mentionnées à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale – afin d’assurer la proportionnalité de cette pénalité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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