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Amendement N° 479 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Delmont-Koropoulis, MM. Bascher, Bonhomme, Bonne, Bouchet, Burgoa, Cambon, Charon, Mme Dumas, M. Bernard Fournier, Mmes Lassarade, Lopez, Micouleau, MM. Milon, Sido.
I. – Après l’alinéa 63
Insérer un paragraphe ainsi rédigé
« …. – Par dérogation, pour les catégories de produits d’optique médicale, les dispositions du présent article ne s’appliquent, après consultation des professionnels concernés, qu’aux classes faisant l’objet de la prise en charge renforcée mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 165-1.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, conformément à l’esprit et aux accords fondateurs du 100 % santé à exclure la classe à prix libres de l’optique du périmètre d’application de cette mesure.
Les alinéas 56 et 57 visent à réguler d’une façon unique l’ensemble des dispositifs médicaux alors que ces derniers sont très hétérogènes. Il apparaît en particulier que les secteurs du 100 % santé font déjà l’objet d’un ensemble de mesures de régulation.
En outre, le secteur de l’optique médicale, composé à 97 % de TPE, est déjà fragilisé par cette réforme du 100 % santé comme le souligne la cour des comptes dans son rapport de juillet : « Les résultats moyens, du fait de la très forte concurrence à l’œuvre dans ce secteur et de la réduction des prix moyens, seraient toutefois faibles, compris entre 0 % et 2 %, certains magasins devenant même déficitaires ».
Dans ces conditions, la soutenabilité économique de la mise en place du 100 % avec une classe A de produits à reste à charge zéro passe par le maintien du dynamisme de la classe B, et il importe pour cette raison de donner de la visibilité aux professionnels sur la soutenabilité de ce qui sera fait sur la classe A.
Le présent amendement vise donc à préserver cette soutenabilité d’ensemble, en permettant à la liberté d’entreprendre et à la libre concurrence et à l’innovation de trouver à s’exercer sur la classe B, tout en assurant aux pouvoirs publics, après consultation des professionnels, des moyens de contrôle sur la classe A, au motif des 18 % du remboursement sur cette classe qui sont pris en charge par l’Assurance maladie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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