Amendement N° 481 rectifié (Tombe)

Si l’objectif de lutter contre les fraudes massives, parfois en bande organisée et sophistiquées, est souhaitable et nécessaire dans l’intérêt des finances publiques et des patients, la possibilité de cette extrapolation sur l’ensemble de l’activité du professionnel, basée sur une seule analyse de l’activité parait disproportionnée. Cela revient à renverser la charge de la preuve en présupposant rare l’hypothèse d’une fraude limitée dans le temps, suite par exemple à une mauvaise compréhension des règles de facturation.

Cet amendement propose donc d’assurer les droits de la défense en demandant un nouvel examen de l’activité sur une période suivant de peu celle initialement examinée. Pour éviter une surcharge de travail trop importante du service médical et afin d’éviter de rallonger trop la procédure, il est proposé de réduire de moitié la période analysée par rapport à la première.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).