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Amendement N° 485 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme, Bonne, Bascher, Bouchet, Burgoa, Cambon, Charon, Mmes Dumas, Lopez, Micouleau, MM. Milon, Savary, Sido.
I. – Alinéas 21 et 22
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 4081-4. –L’agrément et son renouvellement sont en outre soumis :
II. – Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
et pour l’agrément à l’engagement de s’y soumettre dès sa publication
III. – Alinéas 24 et 25
Compléter ces alinéas par les mots :
et pour l’agrément à l’engagement de s’y soumettre
Exposé Sommaire :
Il y a urgence à légiférer dans le domaine de la téléconsultation commerciale comme en atteste le rapport du CNOM sur le mésusage de la télémédecine et la charte des bonnes pratiques de la CNAM. Or le texte proposé renvoie à un référentiel de la HAS sur les bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité de la téléconsultation applicable aux sociétés de téléconsultation alors que la HAS a déjà publié des recommandations sur la télémédecine, que le CNOM et les CNAM ont également dégagé des principes à respecter et que les médecins sur exerçant sur ces plateformes sont tenus au respect de la déontologie médicale. Par ailleurs la distinction faite entre l’agrément donné sur un nombre réduit d’engagements et le renouvellement d’agrément conduit à éloigner encore la perspective d’une mise en œuvre rapide alors que la date du 31 décembre 2023 apparait déjà lointaine.
Cet amendement permet d’obliger rapidement ces sociétés à se soumettre à des obligations minimales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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