Amendement N° 486 2ème rectif. (Adopté)

Après l’alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le I de l’article L. 1111-3-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« S'agissant des sociétés de téléconsultation mentionnées au titre VIII du livre IV du code de la santé publique, l'information est délivrée par affichage sur les sites internet de communication au public. Elle est également transmise au patient en amont de la téléconsultation. » ;