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Amendement N° 642 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 656 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Guillotin, MM. Fialaire, Artano, Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les rendez-vous non honorés dans les situations prévues et selon les modalités fixées par décret. » ;
Exposé Sommaire :
Le caractère délétère des rendez-vous non honorés, plus particulièrement en période de forte tension sur l’offre de soins, fait l’objet d’un constat partagé par les pouvoirs publics et les représentants des médecins. Une enquête de l’URPS-médecins d’Ile-de-France fait état d’une moyenne de 2 rendez vous non honorés par jour.
Ce point fait partie de l’axe 4 « redonner du temps de soins aux soignants » de la mission flash sur les soins non programmés de juin 2022.
Aussi, cet amendement propose que les rendez-vous non honorés puissent faire l'objet d'une pénalité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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