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Amendement N° 668 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 245 553 1005 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : M. Burgoa, Mmes Guidez, Estrosi Sassone, MM. Belin, Cambon, Bouchet, Bonne, Moga, Lefèvre, Mmes Lassarade, Joseph, Delmont-Koropoulis, MM. Hingray, Laménie, Mme Lopez.
Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les dispositions dont la suppression est proposée traduisent un manque de reconnaissance par les autorités des syndicats représentatifs, de leur assise territoriale, de leurs effectifs d’adhérents, de leur indépendance et, pour les professions concernées, de leur audience aux élections URPS. La volonté affichée de « faciliter le bon déroulement des prochaines négociations » constitue en réalité un contournement des syndicats, alors même que ces derniers représentent l’ensemble des professionnels de santé libéraux, quelles que soient leur forme d’exercice (MSP, ESP, CPTS, coordination souple).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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