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Amendement N° 553 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 245 668 1005 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Bonfanti-Dossat, MM. Daniel Laurent, Henri Leroy, Sido, Charon, Meurant, Gremillet, Mmes Drexler, Dumas, Micouleau, MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Klinger.
Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’article 22 et en particulier les alinéas cités ci-dessus tendent à remettre en cause la légitimité des syndicats représentatifs. Il convient de rappeler que ces derniers font l’objet d’une enquête de représentativité menée par la Direction de la Sécurité sociale au regard du score obtenu aux élections URPS, de leur présence territoriale, du nombre d’adhérents, de leur autonomie financière et de leur activité en direction de la profession. Il est essentiel que les syndicats professionnels représentatifs demeurent des interlocuteurs incontournables lors des diverses négociations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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