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Amendement N° 676 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Blatrix Contat, MM. Antiste, Bourgi, Cardon, Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Martine Filleul, M. Patrice Joly, Mme Le Houerou, MM. Marie, Mérillou, Montaugé, Pla, Mme Poumirol, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Todeschini.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À 10, 27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de Santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20, 27 % si ces conditions ne sont pas respectées. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est issu de la contribution de la Mutualité Française au rapport d’évaluation sur la prévention en santé publique de Marie Tamarelle Verhaeghe et Régis Juanico intitulé « La sédentarité : désamorcer une bombe à retardement sanitaire ».
20 millions de nos concitoyens souffrent de maladies chroniques, c’est un tiers de la population. Ce chiffre est en augmentation et la crise sanitaire, la pandémie de la covid-19, n’a rien arrangé.
Il existe aujourd’hui des thérapies non-médicamenteuses validées scientifiquement par la Haute Autorité de Santé, l’INSERM, qui ont fait la preuve de leur efficacité par rapport à ces pathologies : l’obésité, le diabète de type 2, l’hypertension artérielle, certains cancers. Par exemple : l’activité physique adaptée prescrite par un médecin mais aussi le recours à un diététicien.
Cet amendement vise à soutenir l’ambition du virage préventif, en prévoyant une fiscalité spécifique de 10, 27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge l’activité physique, des séances de diététiques par exemple. Dans ce cadre, la mesure précise que les mutuelles ne recueillent pas d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré.
Les charges qui pourraient néanmoins résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement établi en coopération avec la Mutualité française.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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