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Amendement N° 683 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 1019 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Sido, Daniel Laurent, Mme Berthet, M. Pointereau, Mmes Garnier, Belrhiti, Demas, MM. Charon, Somon, Mme Gruny, MM. Allizard, Rapin, Mmes Dumas, Micouleau, Muller-Bronn, MM. Cambon, Bouchet, Burgoa, Klinger, Mme Dumont.
Après l’alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Le I de l’article L. 1111-3-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant des sociétés de téléconsultation mentionnées au titre VIII du livre IV du code de la santé publique, l'information est délivrée par affichage sur les sites internet de communication au public. Elle est également transmise au patient en amont de la téléconsultation. » ;
Exposé Sommaire :
Compte tenu des dérives qui ont pu être constatées, les sociétés de téléconsultation doivent être soumises a minima aux mêmes obligations que les professionnels de santé et à un encadrement législatif plus contraint.
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