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Amendement N° 701 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 440 440 849 )
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mme Espagnac.
I. – Alinéa 29, tableau
Rédiger ainsi ce tableau
«
| Catégorie fiscale | Paramètres de l’accise | Montant applicable du 1ermars au 31 décembre 2023 |
| Cigares et cigarillos | Taux (%) Tarif (€/1000 unités) Minimum de perception (€/1000 unités) | 36, 3 51, 3 283, 4 |
| Cigarettes | Taux (%) Tarif (€/1000 unités) Minimum de perception (€/1000 unités) | 55 67 354, 9 |
| Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes | Taux (%) Tarif (€/1000 grammes) Minimum de perception (€/1000 unités) | 49, 1 88 321, 8 |
| Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets | Taux (%) Tarif (€/1000 unités) Minimum de perception (€/1000 unités) | 51, 4 19, 3 232 |
| Autres tabacs à chauffer | Taux (%) Tarif (€/1000 unités) Minimum de perception (€/1000 unités) | 51, 4 72, 7 875, 5 |
| Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés | Taux (%) Tarif (€/1000 grammes) Minimum de perception (€/1000 grammes) | 51, 4 33, 6 145, 1 |
| Tabacs à priser | Taux (%) | 58, 1 |
| Tabacs à mâcher | Taux (%) | 40, 7 |
»
II. – Alinéas 30 et 31
Supprimer ces alinéas
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent article prévoit une hausse de la fiscalité du tabac dont base de calcul du déplafonnement des droits d’accise repose sur l’inflation hors tabac cumulant les taux constatés pour 2021 (1, 6%) et pour 2022 (5, 4%).
Ainsi, cette double révision du tarif et du minimum de perception de 7, 09% fera subir aux Français consommateurs de tabac une double augmentation, pour les années 2021 et 2022, dans un contexte où le prix du tabac a augmenté de moitié en cinq ans.
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