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Amendement N° 719 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à l’issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact sanitaire, social et économique de l’évolution de la fiscalité en matière de lutte contre le tabagisme en particulier et sur le Programme national de lutte contre le tabagisme en évaluant l’intérêt des mesures de réduction des risques prises en matière de prise en charge des substituts nicotiniques ou de l’intérêt du vapotage.
Exposé Sommaire :
La lutte contre le tabagisme est une priorité de santé publique dans notre pays depuis environ 30 ans. Avec plus de 71 000 morts prématurées par an liés au tabac fumé, la combustion constitue la première cause de mortalité évitable en France.
L’usage chronique par combustion du tabac aura ainsi enlevé la vie à 1 million et demi de français depuis le début du 21ème siècle. Fumer tue.
Ces dernières années, espérant réduire ce désastre sanitaire et la prévalence tabagique, deux plans pluriannuels (PNRT 2014-17 = programme national de réduction du tabagisme et PNLT 2018-22 = programme national de lutte contre le tabac) ont été conduits.
L’ambition d’une génération sans tabac en 2032 est cependant restée lettre morte.
Selon Santé Publique France, plus d’un quart de la population des 18-75 ans fumait quotidiennement en 2020. Ainsi la prévalence ne diminue que peu et lentement avec ces « plans de lutte » fondés sur deux piliers (la prévention et la cessation).
La politique publique, dans ce domaine, ne bénéficie que de très peu d’évaluations.
À l’occasion des mesures défendues par le gouvernement dans le cadre de l’article 8, cet amendement demande un rapport sur l’impact des politiques publiques en matière de lutte contre l’addiction au tabac.
Cet amendement est issu d’une proposition du Groupe Santé Addictions.
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