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Amendement N° 753 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
I. – Alinéa 4, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
y compris sur les risques physiques et psychiques liés au travail
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ils ont notamment pour objectif, en fonction des besoins, de promouvoir l’activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé, de prévenir certains cancers et addictions et de promouvoir la santé sexuelle. Une attention particulière est portée à la prévention des risques en matière de santé environnementale et de santé mentale, qu’il s’agisse de souffrance psychique ou d’épuisement professionnel, dans l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges. Ils sont adaptés aux besoins de chaque individu et prennent notamment en compte les besoins de santé des femmes et la détection des premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie. » ;
Exposé Sommaire :
L’article 17 du PLFSS 2023 introduit les rendez-vous de prévention en offrant des consultations médicales à certains âges clés de la vie. Ce dispositif, plutôt bienvenu en matière de prévention et d’accès aux soins, est cependant, en l’état, relativement général, de sorte qu’il risque d’être insuffisant quant à son contenu.
En conséquence, cet amendement vise à préciser et renforcer le dispositif en l’orientant sur un certain nombre des risques les plus courants actuellement.
Selon la Ligue contre l’obésité en 2022, 17% des français sont en situation d’obésité. Selon Santé Publique France, le nombre de nouveaux cas de cancer entre 1990 et 2018 a augmenté de 68% chez l’homme et de 93% chez les femmes. Selon Santé Publique France, les troubles dépressifs ont augmenté de près de 2 points entre 2010 et 2017, alors qu’ils avaient été stables entre 2005 et 2010, touchant majoritairement les femmes, les étudiants et les chômeurs. Selon l’enquête Epicov de la DREES, suivant 135 000 personnes sur 15 ans, la prévalence des troubles dépressifs est en hausse de 2, 5 points depuis 2019. Enfin selon l’INSEE en 2050, 4 millions de séniors seront en situation de perte d’autonomie.
Surpoids, addictions, cancers, risques professionnels, perte d’autonomie, tous ces facteurs touchent, selon la DREES, en majorité les classes populaires et les habitants des Outre-mer.
Cet amendement se propose donc de renforcer les rendez-vous de prévention afin d’en faire un dispositif de prévention global en mesure d’apporter un soutien efficace à la lutte contre les principaux risques de santé et les inégalités de santé.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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