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Amendement N° 788 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 720 1043 1043 )
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit que la branche famille prendra désormais en charge pour près de 2 milliards par an une partie des dépenses liées aux indemnités compensant la perte de revenus pour les femmes en congé maternité (sur la partie des jours post naissance).
Cet amendement de suppression vise à souligner le caractère contestable de cette mesure pour deux raisons.
La première raison est la confusion quant au rôle des branches et le sens du congé maternité qui consiste en une compensation pour la mère, liée au travail, avant et après la naissance.
La seconde raison est la ponction opérée sur la branche "Famille" au prétexte qu'elle est excédentaire alors même qu'une partie de ces excédents est le fait d'économies réalisées au détriment de la population (réforme des APL par exemple) et que les besoins en matière de dépenses sociales sont nombreuses et mériteraient d'être financées par la branche.
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