Amendement N° 720 (Rejeté)

Le présent amendement conteste la pertinence et le sens du transfert de la charge des indemnités post-natales de la CNAM à la CNAF.

Si nous sommes favorables au principe de solidarité transversale entre les branches de la sécurité sociale, conscients de plus de ce que l’imputation de certains coûts relève de conventions, ici entre santé de la mère et politique familiale, ce transfert de 2 milliards qui trouve sa justification première dans les excédents de la branche, est d’abord contestable en regard des besoins non couverts de la branche famille.

En effet, les mesures de la branche famille présentes dans ce PLFSS auraient méritées d’être moins restrictives car justifiées par la lutte contre la pauvreté des familles et des enfants ou par la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, elles se limitent aux familles monoparentales alors que la pauvreté des enfants concerne bien plus de familles même si les familles monoparentales sont plus impactées. Et aussi alors que la prolongation jusqu’à 12 ans de la CMG permettrait de mieux lutter contre le temps partiel subi – souvent de la femme – des couples modestes comme devrait être élargi aux parents d’enfants en situation de handicap, aux parents en situation de handicap eux-mêmes.

Rappelons qu’en France un enfant sur cinq – soit près de trois millions – est pauvre en France[1]. De plus, quatre enfants sur dix ne bénéficient pas d’un mode d’accueil (chiffres UNAF).

Il y a donc beaucoup de chantiers à ouvrir pour la branche famille que permettrait ses excédents sans oublier la nécessité de rouvrir des embauches pour restaurer la qualité de service dégradée par la restitution des emplois exigée par la COG qui se termine.

De surcroît, rien n’empêche de prévoir la revalorisation du congé parental dont le forfait ridiculement bas n’a pas permis au deuxième parent – en fait le père – d’en bénéficier, générant une économie de près d’un milliard à la CNAF : il est des excédents non vertueux qui assigne encore les femmes au travail « reproductif ».

Ou d’envisager à terme une nouvelle prolongation du congé paternité car « à l’arrivée des enfants, pour concilier vie privée et vie professionnelle, les femmes sont toujours plus nombreuses que les hommes à interrompre leur activité ou à réduire leur temps de travail : en 2020, celles qui travaillent sont trois fois plus souvent à temps partiel que les hommes ».[2]

Cet amendement vise donc à souligner l’urgence de revaloriser les prestations de la branche famille pour une utilisation conforme aux missions de la branche.

[1] En effet, selon une étude de l’INSEE datant de 2019, 20, 2 % des moins de 18 ans vivent sous le seuil de pauvreté.

[2] https ://www.insee.fr/fr/statistiques/6047789?sommaire=6047805