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Amendement N° 843 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2022
( amendements identiques : 317 340 )
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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