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Amendement N° 887 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 5 novembre 2022 par : MM. Patriat, Hassani, Iacovelli, Lévrier, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24 bis
Après l’article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1435-5 du code de la santé publique, après les mots : « dont l’ordre des médecins », sont insérés les mots : «, des communautés professionnelles territoriales de santé telles que définies à l’article L. 1434-12 du présent code »
Exposé Sommaire :
L’accès aux soins non programmés des citoyens dans certaines zones et à certains moments de la journée ou de la semaine n’est pas assuré. Les urgences deviennent ainsi le seul lieu où se rendre alors que parfois une consultation chez un médecin généraliste suffirait. C’est tout l’objet de la permanence des soins.
Afin de répondre efficacement à la difficulté de mettre en oeuvre la permanence des soins, en tenant compte du rôle central des professionnels de santé et de leur responsabilité à y prendre part, il apparait important de les inclure dans la définition des modalités d’application de cette dernière. Ainsi, le présent amendement prévoit que les communautés professionnelles territoriales de santé telles que définies à l’article L.1434-12 puissent être associées avec les ordres des médecins à la mise en oeuvre de la permanence des soins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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