Amendement N° 934 rectifié (Rejeté)

L’enjeu de l’égalité de traitement face au besoin d’aide et d’accompagnement à l’autonomie implique, entre autres mesures, la suppression de toute barrière d’âge. Il s’agit concrètement de supprimer toutes les dispositions qui peuvent conduire à des ruptures ou à des différences d’accompagnement entre les personnes, comme l’avait mis en perspective le législateur à travers l’article 13 de la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Or, actuellement, et en fonction de l’âge de survenue du besoin de compensation de la perte d’autonomie, les personnes ont accès, soit à la prestation de compensation du handicap (PCH), soit à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), versée aux personnes âgées. Or ces deux prestations sont d’une nature et d’un montant différents.

L’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire du secteur plaide de longue date pour l’abrogation des barrières d’âge, source d’inacceptables inégalités. L’enjeu fondamental est celui de l’égalité de traitement de toute personne en risque de perte d’autonomie, quels que soient son âge, son projet de vie et ce, indépendamment de son lieu de vie.

Supprimer la barrière d’âge permettra, enfin, de réduire le morcellement des dispositifs, en sortant de la logique de catégorisation des publics et participera au changement de regard sur le vieillissement. L’objet de cet amendement est de mesurer, par une étude d’impact, les hypothèses concrètes de sa mise en œuvre.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 35 à un article additionnel après l'article 34).