Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 938 rectifié à l'amendement N° 95 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2022 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Amendement n° 95
I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
II. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 133-5-12 du présent code, l’adhésion à l’intermédiation prévue au même article L. 133-5-12 du ménage ou de la personne mentionné au premier alinéa du présent VII, ayant régularisé sa situation d’impayé, est obligatoire en vue de bénéficier à nouveau du complément de libre choix du mode de garde. En cas de nouveau défaut de paiement, les conditions prévues au dernier alinéa du I dudit article L. 133-5-12 demeurent applicables. »
Exposé Sommaire :
La CMG (Complément de libre choix du mode de garde) permet la prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Cette aide importante et bienvenue pour de nombreuses familles fait néanmoins l’objet de remarques de la part des associations d’assistantes maternelles. En effet, des assistantes maternelles se retrouvent en situation d’impayé de leurs salaires depuis de nombreux mois, alors même que la CNAF continue de verser les montants de la CMG prévues pour la prise en charge partielle de la rémunération.
L’amendement bienvenu du Rapporteur M. Henno, vise à tenir compte de ces situations en suspendant le versement du CMG.
Mais, la suspension de ce versement semble malheureusement insuffisante pour empêcher toute récidive.
Depuis plusieurs années, l’URSSAF a mis en place le service Pajemploi Plus qui permet de confier à l’organisme public l’intégralité du processus de rémunération de son salarié en tenant compte des prestations familiales auxquelles l’employeur peut avoir droit. En adhérant à ce service, le parent employeur n’a plus qu’une seule démarche à faire par mois : déclarer le salaire de son employé. Deux jours après la déclaration, l'Urssaf service Pajemploi se charge de prélever le salaire sur le compte bancaire du parent employeur, après avoir déduit le montant de son CMG. Il reverse ensuite, trois jours après la déclaration, le salaire sur le compte bancaire de l’employé.
En 2021, le dispositif concernait environ 400 000 assistantes maternelles et près de 1 100 000 parents-employeurs. Si le succès de ce service n’est plus à démontrer, il permet surtout de s’assurer que : d’une part, l’assistante maternelle ne sera plus victime d’impayé puisque le versement est automatique et aussi que l’employeur ne reçoive pas le CMG alors qu’il n’a pas payé son assistante maternelle.
Cet amendement vise donc à renforcer les dispositions de l’amendement du rapporteur Henno en utilisant un service public fonctionnel qui permettra de s’assurer qu’aucune récidive d’impayé ne sera possible via l’obligation pour l’employeur ayant été visé par un signalement d’impayé d’adhérer au dispositif Pajemploi +.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.