Amendement N° 950 (Rejeté)

Malgré une augmentation des moyens attribués à l’ONDAM, force est de constater que le compte n’y est pas et que notamment le montant de l’ONDAM hospitalier est sous-évalué en regard des surcoûts énergétiques, du GVT, de l’inflation prenant en compte la structure des dépenses des établissements hospitaliers et dont la prise en compte nécessiterait à elle seule un point de pourcentage de l’évolution, sans même évoquer un ONDAM qui partirait des besoins des territoires.

L’interfédération hospitalière estime que l’inflation n’est prise en compte que pour deux tiers. Ce qui obligera à des économies pour compenser cette sous-estimation, invalidant le récit d’un ONDAM sans exigence d’économies. L’absence d’une ligne d’économies ne signifie pas l’absence d’économies du fait que les charges nouvelles seront de fait supérieures aux nouvelles recettes.

Ainsi pour l'hôpital, sur les 4 Mds qui abondent le budget, deux résultent des revalorisations salariales en année pleine et deux autres concernent la hausse tendancielle et mécanique des dépenses.

Les fédérations unanimes estiment qu’il manque un milliard à l’ondam hospitalier, ce qui implique autant d’économies des établissements dont beaucoup dans le public et le privé non lucratif sont déjà au bord de l’effondrement.

Après une réévaluation de l’ONDAM 2022 qui n’a pas couvert tous les surcoûts COVID et que deux tiers de l’inflation, la comptabilisation de l’ONDAM annuel empêche les établissements hospitaliers de se projeter dans un financement pluriannuel, capable de résister aux crises sanitaires potentielles et répondant réellement aux besoins de santé territoire par territoire.

La fermeture des maternités de proximité, la transformation des centres hospitaliers en hôpitaux de proximité sans maternité, chirurgie et urgences, la fermeture de lits d’hospitalisation complète, la fusion d’hôpitaux, l’introduction de nouvelles formes de management centrées sur la réalisation d’économies, résultent d’une logique comptable qui préside et oriente l’ONDAM en rupture avec les aspirations des salariés à un travail de qualité auprès des patients.

Nous avons besoin d’un choc d’attractivité et donc d’une grande loi de santé appuyée sur une programmation pluriannuelle de financement.

Par cet amendement d’appel, nous demandons à reconsidérer en profondeur les logiques austéritaires qui ont présidé à l’établissement de l’ONDAM jusqu’à présent et d’un financement des établissements de santé à partir d’une logique des besoins des territoires de santé.