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Amendement N° 956 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Mélanie Vogel, Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités et le contenu de ces rendez-vous sont adaptés aux besoins spécifiques et aux facteurs de risque liés au sexe, à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre du patient.
Exposé Sommaire :
Le sexe, le genre et l’orientation sexuelle ont une influence déterminante sur la santé des personnes et leur prise en charge par notre système de santé. La Haute autorité de santé dans son rapport « sexe, genre et santé » publié en 2020, précise que la conception des politiques publiques doit tenir compte des différences liées au sexe, ou genre et déployer des mesures spécifiques vis-à-vis de certains publics lorsque cela est pertinent.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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