Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 963 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2022 par : Mmes Mélanie Vogel, Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en charge financière des surcoûts pesant sur les femmes, filles et personnes ayant recours à des interruptions volontaires de grossesse et découlant des tests de grossesse pré et post IVG, aux échographies de datation, aux frais de déplacements, de consultation gynécologiques qui ne sont pas entièrement pris en charge par l’assurance maladie.
Exposé Sommaire :
Il demeure des surcoûts pesants sur les femmes, filles et personnes ayant recours à des interruptions volontaires de grossesse, qui peuvent être une entrave à un accès effectif à l’avortement. L’accès géographique n’est pas toujours évident, d'autant avec la double clause de conscience des médecins qui leur permettent de ne pas réaliser des avortements et peut envoyer des femmes loins de leur domicile, engendrant des coûts non pris en charge, contrairement à d’autres pays comme l’Angleterre. Certaines IVG médicamenteuses requièrent également de refaire des tests échographies de datation. Cet amendement propose donc d’établir un rapport sur la prise en charge financière des surcoûts pesants sur les femmes, filles et personnes ayant recours à des interruptions volontaires de grossesse
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.