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Amendement N° 986 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Meunier, M. Fichet, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes Féret, Jasmin, M. Patrice Joly, Mme Le Houerou, MM. Antiste, Montaugé, Redon-Sarrazy, Mérillou, Michau, Devinaz, Pla, Marie, Cardon, Tissot, Mmes Blatrix Contat, Monier, M. Stanzione.
Projet de loi N° 96 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35 septies
Après l’article 35 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au parlement un rapport sur la trajectoire financière (dépenses / ressources) de la branche autonomie de 2023 à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources publiques au financement durable de cette branche et garantir ainsi la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’investissement de l’ensemble établissement et services médico-sociaux.
Exposé Sommaire :
Si l’affectation d’une part supplémentaire de CSG à la CNSA à compter de 2024( 0, 15 point de CSG, soit 2, 3Mds €) est bienvenue elle est, elle est très insuffisante pour faire face à l’évolution démographique certaine liée au vieillissement de la population d’ici à 2030 (augmentation de 2, 6 millions du nombre de personnes de plus 75 ans) dont le coût a été évalué à 9mds € par le rapport de Libault de 2019. Cela impose donc de programmer l’affectation de ressources publiques nouvelles destinées à soutenir la croissance des besoins de la branche autonomie. Le rapport de Laurent Vachey (2020) comme celui remis par la CNSA en application de l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ont dessiné des pistes pour permettre la programmation des ressources nouvelles nécessaires pour soutenir sur le long terme les politiques publiques en faveur de l’autonomie. Il est donc proposé que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 6 mois de la publication de la LFSS 2023, un rapport proposant des mesures de financement pour soutenir une loi d’orientation sur le grand âge et l’autonomie et garantir un haut niveau d’investissement dans le secteur médico-social. En particulier le rapport devra détailler la montée en charges du financement du recrutement dans les ESMS et à domicile qui ont fait l’objet d’engagement des pouvoirs publics.
Cet amendement est proposé par la fédération hospitalière de France (FHF).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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