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Amendement N° 22 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 16 novembre 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 16 novembre 2022 par : Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Maurey, Levi, Mmes Ract-Madoux, Guidez, MM. Jean-Michel Arnaud, Laugier, Mmes Gacquerre, Billon, MM. Duffourg, Stéphane Demilly, Kern, Mmes Férat, Saint-Pé, Perrot, Sollogoub, Morin-Desailly, M. Delcros, Mmes Doineau, Herzog.
Projet de loi N° 113 (2022-2023) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, le représentant de l’État dans le département peut, dans un délai de six mois à compter de l’arrêté attributif initial, attribuer un complément de subvention en appliquant le taux de subvention au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des surcoûts imprévisibles constatés par le bénéficiaire lors des ouvertures de plis, et tenant à l’inflation, conduisent à une profonde remise en cause du montant prévisionnel initial de la dépense subventionnable. » ;
2° Après le deuxième alinéa du C de l’article L. 2334-42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces subventions peuvent, dans un délai de six mois à compter de l’arrêté attributif initial, faire l’objet d’un complément en appliquant le taux de subvention au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des surcoûts imprévisibles constatés par le bénéficiaire lors des ouvertures de plis, et tenant à l’inflation, conduisent à une profonde remise en cause du montant prévisionnel initial de la dépense subventionnable. »
Exposé Sommaire :
Le contexte économique actuel, marqué par une forte inflation, conduit un nombre croissant de collectivités à abandonner leurs projets d’investissement.
En effet, celles-ci sont très souvent confrontées à une majoration très importante des coûts des travaux au moment des ouvertures de plis dans la procédure d’appel d’offres. Les aides de l’État ayant été attribuées sur la base d’enveloppe prévisionnelle de travaux parfois bien moins élevée, le reste à charge pour les collectivités devient alors trop important pour qu’elles continuent le projet.
Plus de 70 % de l’investissement public local étant réalisé par les collectivités, cette tendance est un frein notable à la relance, en sus d’être particulièrement préjudiciable au développement de nos communes.
Le présent amendement vise donc, dans un contexte de forte inflation des prix, à permettre aux préfets d’attribuer, jusqu’à 6 mois après qu’il ait été notifié, un complément de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Cette possibilité donnée aux préfets autoriserait, à leur appréciation, davantage de souplesse et renforcerait le soutien aux projets d’investissement des communes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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