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Amendement N° 23 rectifié (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 16 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2022 par : Mme Vermeillet, MM. Jean-Michel Arnaud, Menonville, Le Nay, Maurey, Levi, Mmes Ract-Madoux, Guidez, Billon, M. Laugier, Mme Gacquerre, MM. Duffourg, Stéphane Demilly, Kern, Mmes Férat, Saint-Pé, Perrot, Morin-Desailly, M. Delcros, Mmes Doineau, Herzog.
I. – Alinéas 4, 6 et 14
Supprimer les mots :
installées à compter du 1erjanvier 2023
II. – Alinéa 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 19
Supprimer les mots :
, installées à compter du 1erjanvier 2023
IV. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux perçue au cours de l’année 2023, nonobstant la date d’installation des centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque concernées.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Depuis la loi de finances 2019, la fiscalité éolienne bénéficie d’une nouvelle répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) entre la commune d’implantation du projet et l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Une part minimale de 20 % de cet impôt est désormais attribuée à la commune d’implantation.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat avait adopté en première lecture un amendement, déposé par les présents auteurs, visant à étendre ce dispositif à l’énergie photovoltaïque. Cette disposition n’avait pas été retenue dans le texte final.
En première lecture du présent projet de loi, les députés ont souhaité reprendre ce principe, au sein du présent article 9 C.
Toutefois, en l’état il ne s’appliquerait que pour les centrales photovoltaïques installées à compter de 2023. En cela, il est injuste pour les communes « pionnières » qui se sont investies dans l’installation de centrales photovoltaïques du type « ferme solaire » et ont porté, notamment financièrement, ces projets sur leur territoire.
Le présent amendement propose donc de rendre le dispositif opérant à compter de la perception de l’IFER 2023, indépendamment de la date d’installation de la centrale photovoltaïque.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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