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Amendement N° 24 rectifié (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 16 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2022 par : Mme Vermeillet, MM. Jean-Michel Arnaud, Menonville, Le Nay, Maurey, Levi, Mmes Ract-Madoux, Guidez, M. Laugier, Mme Gacquerre, MM. Duffourg, Stéphane Demilly, Mme Herzog, M. Kern, Mmes Férat, Saint-Pé, Perrot, Morin-Desailly, M. Delcros, Mmes Billon, Doineau.
I. - Alinéas 4, 6, 14, 17, 19 et 20
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2022
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli visant à prendre en compte a minima les centrales photovoltaïques installées depuis le début de l’année budgétaire en cours, à compter du 1erjanvier 2022. Afin que l’année en cours, qui n’a pas encore produit de fiscalité, soit au moins intégrée.
Depuis la loi de finances 2019, la fiscalité éolienne bénéficie d’une nouvelle répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) entre la commune d’implantation du projet et l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Une part minimale de 20 % de cet impôt est désormais attribuée à la commune d’implantation.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat avait adopté en première lecture un amendement, déposé par les présents auteurs, visant à étendre ce dispositif à l’énergie photovoltaïque. Cette disposition n’avait pas été retenue dans le texte final.
En première lecture du présent projet de loi, les députés ont souhaité reprendre ce principe, au sein du présent article 9 C.
Toutefois, en l’état il ne s’appliquerait que pour les centrales photovoltaïques installées à compter de 2023. En cela, il est injuste pour les communes « pionnières » qui se sont investies dans l’installation de centrales photovoltaïques du type « ferme solaire » et ont porté, notamment financièrement, ces projets sur leur territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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