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Amendement N° I-1014 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2022 par : Mme Gruny, MM. Rapin, Tabarot, Mme Jacques, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Raimond-Pavero, M. Longuet, Mme Marie Mercier, M. Charon, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, M. Savary, Mme Thomas, M. Lefèvre, Mme Gosselin, M. Regnard, Mmes Imbert, Malet, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam, Puissat, Demas, MM. Brisson, Genet.
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
A bis. – Au 5 de l’article 200 quater C, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».
II. – Alinéa 78
Remplacer les mots :
Les B et C du I
par les mots :
Les A bis, B et C du I
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à fixer à 500€ le plafond du crédit d’impôt au titre de l’acquisition et l’installation d’un système de charge pour véhicules électriques, contre 300€ actuellement. Cette mesure sera un signal fort envoyé à nos concitoyens, particuliers ou professionnels du T3P, dont les revenus ne permettent pas toujours de passer le cap de l’électrification.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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