Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1060 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : I-710 I-1229 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Gruny, MM. Rapin, Tabarot, Mme Jacques, MM. Klinger, Jean-Baptiste Blanc, Mme Raimond-Pavero, M. Longuet, Mme Marie Mercier, M. Charon, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Belrhiti, Lassarade, MM. Savary, Cambon, Mmes Dumont, Thomas, M. Lefèvre, Mme Gosselin, MM. Burgoa, Belin, Regnard, Mmes Imbert, Dumas, Malet, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam, Demas, MM. Brisson, Genet.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ;
- le mot : « gratuite » est supprimé ;
- les mots : « pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sont supprimés ;
- le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Au début du deuxième alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Pour les grandes entreprises, telles que définies par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à promouvoir la pratique du vélo dans les déplacements du quotidien. Ce dispositif fiscal permettrait d'inciter les entreprises à accompagner leurs salariés à la pratique du vélo en leur mettant à disposition un service de location de vélos (non gratuit donc mais à faible coût), utilisables dans la sphère professionnelle mais également, en dehors des trajets entre le domicile et le lieu de travail. Il serait ouvert aux entreprises de toutes tailles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.