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Amendement N° I-1078 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Savary, Mme Imbert, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Bonne, Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Mmes Laure Darcos, de Cidrac, Demas, Deseyne, M. Détraigne, Mmes Di Folco, Dindar, Dumas, Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin, Gruny, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Le Gleut, Lefèvre, Mmes Malet, Micouleau, MM. Milon, Perrin, Piednoir, Rietmann, Mme Schalck, MM. Sol, Cédric Vial.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le c du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Le recours aux services mentionnés à l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles. »
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2023.
III. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de compléter la liste des activités entrant dans le champ des services à la personne au sens de l'article L. 7231-1 du code du travail.
Cette mesure a pour effet principal de soumettre l'accueil familial à l'ensemble des dispositions prévues au titre III de la septième partie du code du travail (agrément, déclaration d'activité, contrôles de la DGCCRF, taux réduit de TVA...).
Cette solution permettrait aux bénéficiaires de l?accueil familial d?activer davantage d?aides au financement et donc de réduire leur reste à charge.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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